Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales de Vente et de Services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
– Client : Toute personne qui reçoit contre paiement, des fournitures commerciales ou des services de la part de la société LC CLEAN ;
– Compte client : l’espace virtuel attribué aux Clients. Cet espace est accessible par la saisie de vos identifiants et mots de passe ;
– Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
– Espace personnel : l’espace virtuel attribué aux Prestataires. Cet espace est accessible par la saisie de vos identifiants et mots de passe ;
– Prestation : toute commande d’un Service, passée par un consommateur ou un professionnel ;
– Prestataire/Laveur : toute personne intervenant sur une Prestation choisie par le Client par le biais du présent Site ;
– Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
– Produits : biens meubles proposés à la Vente sur le Site ;
– Technicien : désigne les personnes physiques ou morales intervenant directement pour les prestations de service de lavage automobile ;
– Service : prestation technique proposée sur le Site ;
– Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse https://www.lcclean-auto.fr/ ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code htlm et programmation ;
– « Utilisateur ou Vous » : désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site ;

Article 2 - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Services et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et de Services ») s’appliquent entre la société LC CLEAN d’une part, et les clients consommateurs ou professionnels, d’autre part. Certaines stipulations font référence à tous les Utilisateurs du Site, indépendamment de toute commande de Produits ou de Services.

Article 3 - Mentions Légales :

LC CLEAN est une Société par actions simplifiée au capital de 2 000,00 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 918 729 260, ayant son siège social 51 Impasse Des Vieilles Vignes – 13390 AURIOL et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR13918729260, représentée par sa Présidente, Madame Laurena CARL.
LC CLEAN a pour courrier électronique contact@lcclean-auto.fr.
LC CLEAN a pour activité la création et la gestion d’une plateforme internet proposant à ses Utilisateurs des prestations de lavage de voiture à domicile utilisant des techniques de lavage sans eau, écologique et ne rejetant aucune matière toxique, exécutées par des techniciens qualifiés ainsi que la vente aux professionnels de produits de lavage automobile sans eau. LC CLEAN permet aux utilisateurs d’être directement mis en contact avec des techniciens formés aux méthodes spécifiques de lavage automobile au moyen de produits sans eau par Internet via le Site https://www.lcclean-auto.fr/
Le Site est la propriété et est édité par LC CLEAN.
Le directeur de la publication est Madame Laurena CARL.
L’hébergeur du Site est OVH, ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX immatriculée au RC de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419et qui a pour numéro de téléphone1007.

Article 4 - Principes Généraux :

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « Conditions Générales de Vente et de Services ») ont pour objet de régir les relations entre LC CLEAN et tout consommateur ou professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par LC CLEAN, et définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre LC CLEAN et tout professionnel effectuant un achat via le Site.
Il est précisé que l’achat de Produits est exclusivement réservé aux Professionnels du nettoyage automobile, intervenant en qualité de Prestataires de service pour le compte de LC CLEAN.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les Conditions Générales de Vente et de Services » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.
Les Conditions Générales de Vente et de Services composent, avec la commande du Produit et/ou de la Prestation par le Client, le contrat de vente et/ou de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits et/ou Services.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et de Services.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente et de Services ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de Services de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de vente et de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et de Services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Il est expressément précisé que seul le Client Consommateur au sens du droit positif pourra se prévaloir des dispositions du Code de la consommation rappelées aux termes des présentes.
Modification des Conditions Générales de Vente et de Services en ligne

Compte tenu des évolutions possibles du Site, LC CLEAN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Service. En conséquence, LC CLEAN invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente et de Services avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente et de Services alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Article 5 - Majorité léagale et capacité :

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente et de Services sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 6 - Produits et services :

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services sont décrites pour chaque Produit et/ou Service sous forme de Boutique en ligne. Elles ont été présentées au Client ou au Prestataire préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Les Services proposés sont limitativement énumérés comme suit : 

CLIENT PARTICULIER :

  • CITADINE :
    Lavage extérieur : 34 € TTC ;
    Lavage intérieur : 39 € TTC ;
    Lavage complet : 59 € TTC ;
  • COMPACT : 
    Lavage extérieur :39 € TTC ;
    Lavage intérieur :44 € TTC ;
    Lavage complet :64 € TTC ;
  • BERLINE : 
    Lavage extérieur : 44 € TTC ;
    Lavage intérieur :49 € TTC ;
    Lavage complet :69 € TTC ;
  • SUV & MONOSPACE : 
    Lavage extérieur :49 € TTC ;
    Lavage intérieur : 54 € TTC ;
    Lavage complet :74 € TTC.

 

CLIENT PROFESSIONNEL (les Clients professionnels disposent de tarifs préférentiels) : 

  • CITADINE :
    Lavage extérieur : 24 € HT, soit 28,80 € TTC ;
    Lavage intérieur : 29 € HT, soit 34,80 € TTC ;
    Lavage complet : 44 € HT, soit 52,80 € TTC ;
  • COMPACT :
    Lavage extérieur : 29 € HT, soit 34,80 € TTC ;
    Lavage intérieur : 33 € HT, soit 39,60 € TTC ;
    Lavage complet : 48 € HT, soit 57,60 € TTC ;
  • BERLINE :
    Lavage extérieur : 33 € HT, soit 39,60 € TTC ;
    Lavage intérieur : 36 € HT, soit 43,20 € TTC ;
    Lavage complet : 51 € HT, soit 61,20 € TTC ;
  • SUV & MONOSPACE :
    Lavage extérieur : 36 € HT, soit 43,20 € TTC ;
    Lavage intérieur : 39 € HT, soit 46,80 € TTC ;
    Lavage complet : 55 € HT, soit 66 € TTC.

 

Les prix ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix pourront faire l’objet de révision par LC CLEAN à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.
S’agissant de la vente de Produits, celle-ci est réservée aux seuls professionnels Prestataires de service bénéficiant d’un Espace personnel. Les prix unitaires sont affichés pour chaque Produit sur la Boutique en ligne, accessible depuis leur Espace personnel. Les éventuelles réductions de prix sont affichées directement sur la Boutique en ligne. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, présentés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuellement applicables au jour de la commande.

 

Article 7 - Compte Client :

Afin de passer commande en ligne sur le Site, le Client doit créer un Compte Client. Le Prestataire, pour s’inscrire, doit créer un Espace personnel.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer : 

• POUR LE CLIENT PARTICULIER :
– Prénom,
– Nom,
– Adresse (numéro et dénomination de la voie, code postal, commune),
– Téléphone,
– E-mail.

• POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL :
– Dénomination ou raison sociale ;
– Forme juridique ;
– Adresse du siège social (numéro et dénomination de la voie, code postal, commune),
– Téléphone,
– E-mail,
– Numéro de SIRET.


• Le Prestataire renseignera, quant à lui, les informations suivantes :

– Prénom ;
– Nom ;
– Adresse du siège social (numéro et dénomination de la voie, code postal, commune),
– Téléphone,
– E-mail,
– Numéro de SIRET.

Le Prestataire doit aussi indiquer s’il est déjà préparateur automobile en cochant l’une des cases « OUI » ou « NON » :

➢ S’il répond OUI :
Le Prestataire devra :
– Renseigner la dénomination ou raison sociale ;
– Renseigner la forme juridique ;
– Sélectionner les Communes qu’il accepte de desservir,
– Indiquer s’il a un numéro de SIRET en cochant l’une des cases « OUI » ou « NON » et en cas de réponse « OUI », il devra renseigner son numéro de SIRET, télécharger sa Responsabilité civile professionnelle, une pièce d’identité ou titre de séjour autorisant le travail en France en cours de validité ou
renouvellement, ainsi que tout extrait d’immatriculation justifiant de l’exercice effectif de l’activité de « préparateur automobile ».
Ce n’est qu’à l’issue de la validation de son dossier que le Prestataire réceptionne par e-mail son mot de passe et ainsi accéder à son « Espace laveur personnel ».

➢ S’il répond NON à l’une des questions précédentes, il sera proposé au Prestataire de créer son statut professionnel en cliquant sur le lien suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ afin d’obtenir des renseignements relatifs au choix de son statut. En toutes hypothèses, LC CLEAN ne pourra être tenue pour responsable de l’immatriculation du Prestataire, ni du choix de son statut. Le Prestataire est invité à cet égard consulter tout Conseil qu’il lui plaira, à ses frais.
À l’issue de la création de son Compte Client ou d’un Espace personnel, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client ou au Prestataire sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
Le cas échéant, le Client ou le Prestataire s’engage à fournir à LC CLEAN des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude.
Le Client et le Prestataire s’engagent à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client ou du Prestataire. L’accès au Compte Client/Espace
personnel est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client et le Prestataire s’engagent à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client/Prestataire est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, il s’engage à le signaler immédiatement à LC CLEAN.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, LC CLEAN se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client ou l’Espace personnel Prestataire après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. L’Utilisateur reste seul responsable de tout préjudice qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création d’un Compte Client ou d’un Espace personnel en l’absence de mise à jour de ces informations.
LC CLEAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable à ce titre.

Article 8 - Commande :

Le Client effectue sa commande à partir de la boutique en ligne de LC CLEAN accessible sur le Site. Toute commande s’effectue uniquement via le Site et n’est proposée qu’en langue française. Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et/ou Services et des prix en vigueur au jour de la commande. Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit : • remplir son panier avec un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) ; s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client (ou un Espace personnel pour le Prestataire), ou renseigner les informations directement demandées sur le formulaire spécifique ; • renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou d’exécution des Prestations de service ; • choisir le mode de livraison, le cas échéant. Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits et/ou Services commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action : • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de Services pleinement et sans réserve ; et • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes. Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Article 9 - Confirmation de la commande :

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits et ou/Service commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et/ou de l’exécution des Prestations de service, et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente et Services. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par LC CLEAN, qui validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que LC CLEAN lui recommande de conserver. Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par LC CLEAN et non que le Produit ou Service commandé est disponible. LC CLEAN s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité du Prestataire de service. À défaut de disponibilité, LC CLEAN s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 10 - Prix :

Article 10.1 - Prix des produits et services :

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA
en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel, un devis sera automatiquement établi à l’issue de sa commande et devra être retourné signé par le Client professionnel.
La fixation des prix des Produits et Services est rappelé à l’article 6 des présentes.
Pour les Produits proposés à la vente, les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Prestataire (Client en l’occurrence), conformément aux prévisions de l’article 12 ci- dessous. Le Prestataire pourra obtenir un franco de port à partir de 500 €.

Article 10.2 - Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance :

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur .

Article 11 - Paiement :

Le paiement de toute commande s’entend comptant, en totalité au jour de la commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de LC CLEAN. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11.1 - Modalités de Paiement :

Les factures sont payables en euros au siège de LC CLEAN. Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire quel que soit la catégorie de Client, dans les conditions suivantes.
La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Article 11.2 - Sécurité des transactions :

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne. Notre système de paiement en ligne STRIPE contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Article 11.3 - Délais et retards de paiement :

Si pour une raison quelconque, le paiement n’était pas effectué au moment de la commande ou en cas d’échec du paiement effectif au moment de la commande, il est précisé que le paiement s’effectue à réception au moment de l’émission de la facture (soit jusqu’à 30 jours après la date d’émission de la facture), pour le Consommateur, comme pour le Professionnel. Pour le Consommateur, des dommages et intérêts pourront dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent (intérêt au taux légal), à compter de la mise en demeure conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Pour le Professionnel, une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, pourra être appliquée pour tout retard de paiement, dès le lendemain de la date d’échéance de règlement. Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, il pourra également être exigée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier d’un montant de 40 euros.

Article 12 - Commande et livraison de produits :

Les Produits revendus par LC CLEAN sont de la marque CARPOLISH (ELITE WASH). L’accès à la Boutique et la commande de Produits sont uniquement réservés aux Prestataires de service intervenant pour le compte de LC CLEAN depuis leur Espace personnel.

Article 12.1 - Frais de port des produits

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client professionnel.

Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit supérieure à 500 euros dans les Bouches-du-Rhône, les frais de livraison initiale sont pris en charge par LC CLEAN.

Article 12.2 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée dans les Bouches-du-Rhône uniquement.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Les frais d’expédition seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute commande hors territoire annoncé aux termes des présentes Conditions Générales de Vente LA COMMANDE NE POURRA PAS ETRE REALISEE.

Article 12.3 - Délai de livraison des produits ou services

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par LC CLEAN.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, LC CLEAN se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, LC CLEAN fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande, notamment en fonction des délais de livraison de ses fournisseurs.

En cas de retard de livraison imputable à LC CLEAN, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre. recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités LC CLEAN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, LC CLEAN ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par LC CLEAN de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que LC CLEAN ne se soit exécuté entre temps.

En cas d’annulation de la vente, LC CLEAN remboursera le Client professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

Article 12.4 - Réception des produits

Le Produit devient la propriété du Client à compter de l’envoi. LC CLEAN ne pourra être tenue pour responsable si le Produit a été endommagé au cours du transport, le Client supportant les risques du transport du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à LC CLEAN dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit ou du Service par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lcclean-auto.fr

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Si le matériel est défectueux CARPOLISH, fournisseur, pourra prendre en charge la réparation d’un Produit défectueux. Si la panne est due à la mauvaise utilisation du Produit par le Prestataire, la réparation restera à sa charge.

S’agissant des Produits, en signalant la défectuosité, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de LC CLEAN, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits directement au fournisseur à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de LC CLEAN sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés au fournisseur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Article 13 - Commande de services

Article 13.1 - Modalités d'exécution

LC CLEAN s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.

LC CLEAN est une plateforme internet de mise en relation entre des Prestataires de services proposant des prestations de lavage automobile et des propriétaires ou locataires de véhicules particuliers ou professionnels.

Le Site permet notamment aux Utilisateurs de pouvoir directement réserver en ligne une prestation de lavage automobile à domicile ou sur le lieu de travail ou toute autre lieu ou la prestation peut se réaliser dans de bonnes conditions (lumières, prise électrique à proximité, emplacement correct etc.).

Le Prestataire effectue le cas échéant le déplacement à domicile ou sur le lieu de travail du Client.

Les Services présentés sur le Site https://www.lcclean-auto.fr/ sont proposés uniquement pour les territoires suivants : au sein des communes de Marseille, Aix, Toulon jusqu’à un rayon de 40 kilomètres à vol d’oiseau autour de chacune des communes.

Au-delà de ces zones géographiques, aucune prestation ne pourra être réalisée. Les frais de déplacement tels que péages ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client.

Les Prestations seront exclusivement exécutées dans des parkings ou box. Aucune Prestation de lavage automobile ne pourra être effectuée dans la rue. 

Dès la création d’un compte sur le Site, le Client pourra accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

• Accès aux offres de lavage automobile ;
• Réservation en ligne ;
• Notation des Techniciens référencés ;
• Visualiser leur(s) ancienne(s) commande(s) et visualiser les Prestations commandées ;
• Téléchargement des factures correspondantes à chaque prestation réalisée.

LC CLEAN propose plusieurs Prestations différentes de lavage automobile, 7/7 jours, de 6 heures à 19 heures, à savoir :

Nettoyage intérieur :
– Dépoussiérage des plastiques intérieurs ;
– Aspiration habitacle et coffre ;
– Nettoyage vitres intérieurs et miroiteries.

• Nettoyage extérieur :
– Nettoyage jantes ;
– Nettoyage de la carrosserie (sans eau) ;
– Nettoyage vitres et miroiteries extérieures.

• Nettoyage complet :
– Nettoyage intérieur ;
– Nettoyage extérieur.

Sauf demande particulière de la part du Client, les Prestations proposées s’établissent sous forme de forfait en fonction du gabarit du Véhicule, tel qu’indiqué à l’Article 6 des présentes.

Les tarifs s’établissent en fonction de la prestation choisie : « Lavage intérieur », « Lavage extérieur » ou « Lavage complet » qui représente un lavage extérieur et intérieur, en fonction de la classe du véhicule (classe 1 : citadines ; classe 2 : compact ; classe 3 : Berline et classe 4 : SUV et monospace)
La durée à prévoir pour la réalisation d’un lavage intérieur ou extérieur est comprise entre 30 minutes et 1 heure, et comprise entre 1 heure et 2 heures pour un lavage complet.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, les délais et durées sont communiqués à titre indicatif.

Avant le commencement de la Prestation, le Client et le laveur remplissent une fiche de l’état du Véhicule sur support papier, de manière contradictoire. Le Prestataire peut y inscrire les coups, rayures etc. qu’il constate.

Une fois la fiche réalisée, le Client est invité à la signer.

Le Prestataire reste seul responsable de l’établissement de la fiche et des informations qu’elle contient. Il reste également seul responsable des dégâts matériels susceptibles d’être constatés sur le Véhicule du fait de sa Prestation. En aucun cas, la responsabilité de LC CLEAN ne saurait être recherchée.

Chaque Technicien proposant ses services sur le Site peut se voir attribuer une note accessible directement sur sa page. Le système de notation mis en place s’opère par étoiles. Ces notes sont attribuées par les Utilisateurs en fonction de leur retour d’expérience.

Cette notation est faite selon 3 critères distincts :
– L’attitude,
– Son implication,
– Ses compétences professionnelles.

Ces appréciations permettent de certifier le profil du prestataire et de mettre en avant ses compétence.

LC CLEAN ne prend pas part à ce processus d’attribution de note et se dégage toute responsabilité concernant l’attribution de la note.

Le Client met LC CLEAN en mesure d’exécuter les Services commandés.

À ce titre, ce dernier s’engage aux date et heure convenue, de :
– s’assurer de l’accessibilité du Prestataire sur le lieu d’exécution des Prestations de services ;
– mettre le Véhicule à la disposition du Prestataire, qui doit être accessible, notamment en mettant les clefs du véhicule à sa disposition ;
– assurer l’accès au Prestataire à une prise électrique correspondant au moins à un courant monophasé de 230 Volts à une distance maximale de 30 mètres du Véhicule ;
– s’assurer que l’emplacement est compatible avec la réglementation en vigueur et les Prestations envisagées ;
– vérifier si les conditions climatiques permettent l’exécution des Prestations en extérieur ;
– indiquer l’adresse précise du lieu d’exécution des Prestations ;
– s’organiser pour laisser le Véhicule à la disposition du Prestataire pour toute la durée de la Prestation ;
– s’assurer que le Véhicule est vidé de tout objet personnel avant le début de la prestation. LC CLEAN décline toute responsabilité en cas de perte, de vol d’objets ou d’affaires personnelles.

A défaut de respect des engagements ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder au Nettoyage du Véhicule.

Le cas échéant, le Client sera tenu de l’intégralité du montant de sa commande.

En cas de retard du Client de plus de 15 minutes à compter du démarrage des Prestations commandées, le Laveur pourra décider d’annuler la prestation. Le cas échéant, le Client sera tenu de l’intégralité du montant de la Prestation.

Si les conditions climatiques ne permettent pas au Prestataire d’effectuer sa prestation aux date et heure convenues, lorsque le Véhicule est stationné dans un lieu non couvert, le Client aura la faculté de reporter le rendez-vous pour l’exécution des Prestations dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de Prestation annulée pour ce motif ou effectuer une demande d’annulation de la Commande.

Dans tous les cas de demande de remboursement, le Client doit en faire la demande :
– soit directement sur le site en remplissant le formulaire de contact dont le lien est le suivant : https://www.lcclean-auto.fr/contact/, sélectionner SAV ;
– soit par mail à contact@lclcean-auto.fr.

En outre, en cas d’incohérence constatée par le Prestataire de LC CLEAN entre la commande du Client effectuée sur le Site et la réalité de la prestation à effectuer, le Prestataire en avertira LC CLEAN.

Par incohérence, il est entendu : une différence au niveau du gabarit du Véhicule ou une différence au niveau d’une option réservée.

LC CLEAN contactera, le cas échéant, le Client afin d’établir un nouveau devis. En cas d’acceptation du devis, la nouvelle Prestation sera considérée comme une modification valable de la demande initiale. En cas de refus du devis par le Client, la commande sera annulée et LC CLEAN facturera le Client à hauteur de 50 % du montant initial de la commande à titre de dédommagement.

LC CLEAN informe le Client que les Prestations ne pourront être effectuées si le véhicule est particulièrement boueux ce, en raison de l’utilisation de produits sans eau. Le cas échéant, le Client est invité à préférer un lavage au sein d’une station de lavage automobile plus adapté à ses besoins.
En toute hypothèse, LC CLEAN se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation si l’état du véhicule s’avère inadapté avec les Prestations proposées.

Article 13.2 - Délai d'exécution

Les Services commandés par le Client sont exécutés aux dates et heures choisies par le Client au moment de la commande et au plus tard, 15 minutes après l’heure prévue pour le démarrage des prestations.

Après acceptation de la Commande, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande à tout moment jusqu’à deux (2) heures avant le commencement des Prestations. À défaut d’annulation de la commande par le Client dans le délai imparti, des frais d’annulation correspondant à 30% du prix total des Prestations commandées seront conservés.

Le Client aura également la possibilité de reprogrammer la Prestation commandée, à condition que l’annulation ait été effectuée au plus tard au moins 2 (deux) heures avant l’horaire fixé pour le commencement de la Prestation et sous réserve de la disponibilité d’un Laveur.

Lorsque l’annulation intervient après l’avertissement envoyé via l’Application du commencement de la Prestation, le Client sera, dans tous les cas, tenu de l’intégralité du montant de sa Commande.

En cas de retard d’exécution imputable à LC CLEAN, soit au-delà d’un retard de plus de 15 minutes sur l’heure de démarrage de la Prestation, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Service via son Espace Client.

Pour demander le remboursement, le Client doit en faire la demande :
– soit directement sur le site en remplissant le formulaire de contact dont le lien est le suivant: https://www.lcclean-auto.fr/contact/
– soit par mail à contact@lclcean-auto.fr.

Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par LC CLEAN de la lettre ou du formulaire l’informant de la résiliation, à moins que LC CLEAN ne se soit exécutée entre temps.
En cas d’annulation de la vente des Services dans les délais sus précisés, LC CLEAN remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité, autre que le remboursement de la Prestation dans les présentes conditions.

LC CLEAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la réalisation d’une Prestation par un Prestataire, y compris en cas d’annulation de la Prestation.

Article 13.3 - Durée du contrat de services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente et de Services est conclu pour la durée de réalisation des Services commandés par le Client.

Le Client est informé qu’un lavage intérieur ou extérieur peut durer entre 30 mn et 1 heure, un lavage complet entre 1 heure et 2 heures.

Les durées indiquées pour chaque prestation ne sont données qu’à titre indicatif et ne représente en aucun cas un engagement ferme.

Il est rappelé au Client les dispositions suivantes du Code de la consommation relatives aux prestations de service :

Article L. 215-1

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L. 215-2
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Article 14 - Garantie

Article 14.1 - Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Il lui est rappelé les dispositions suivantes.

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

LC CLEAN garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra informer LC CLEAN, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Produits et Services.

Le Client consommateur devra informer LC CLEAN par écrit dans les délais légaux.

LC CLEAN remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par LC CLEAN du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de LC CLEAN est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et LC CLEAN ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 19 des présentes.

Article 15 - Responsabilité

Article 15.1 - Informations

LC CLEAN s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de LC CLEAN. En effet, LC CLEAN ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits et Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LC CLEAN ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Article 15.2 - Conformité des produits aux normes applicables

LC CLEAN s’engage à vendre des Produits et Services conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Article 15.3 - Utilisation du site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. LC CLEAN décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Article 15.4 - Utilisation / installation non-conforme du produit

LC CLEAN décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

Article 15.5 - Décharge et limitations de responsabilités

Nous vous informons que LC CLEAN n’est qu’un prestataire technologique proposant via le Site un service de mise en relation avec des laveurs automobiles. A ce titre, la responsabilité de LC CLEAN ne peut être engagée à l’égard des Clients pour tout dommage résultant d’une intervention d’un Technicien.

L’intervention des Techniciens se limite uniquement au lavage du véhicule. A ce titre, il n’est tenu que d’une obligation de moyen et ne peut garantir le parfait état de propreté du véhicule. Il s’engage toutefois à exécuter la Prestation dans les règles de l’art.

En cas de réclamation d’un Client lié à l’état du véhicule après l’intervention du Technicien, LC CLEAN se chargera d’étudier la demande en fonction des éléments qui lui seront soumis.

En aucun cas la responsabilité de LC CLEAN n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues.

Vous convenez que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.

En aucun cas LC CLEAN, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à: 
• votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services ;
• votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ;
• la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou • les présentes Conditions Générale de Vente et de Services.

De plus, LC CLEAN ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à LC CLEAN. En effet, bien que LC CLEAN mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, LC CLEAN ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer vos équipements et programmes informatiques.

Article 15.6 - Obligation des utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Service LC CLEAN, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises.

A ce titre, la responsabilité de LC CLEAN ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, Vous vous engagez :
• à ne transmettre aucune et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
• à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
• à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
• à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.

Vous vous interdisez également de transmettre :
– des informations incorrectes ou fausses,
– la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, nous nous réservons le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis, et le cas échéant votre Compte ou Espace personnel.
Vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez sur le Site restent correctes et vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres Comptes ou Espaces Utilisateurs sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre Compte ou Espace Utilisateur.

Vous garantissez également :
– être seul propriétaire des contenus que vous publiez sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour nous accorder une licence de diffusion,
– ne violer par votre publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
– ne publier aucune fausse information,
– ne pas employer des contenus qui soient de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
• à solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;
• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans notre accord écrit,
• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas l’un quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, LC CLEAN pourra résilier immédiatement tout Compte client ou Espace personnel, sans recours aux juridictions et sans préavis les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous droits et dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’en cas de résiliation de son Compte ou de son Espace personnel pour quelque raison que ce soit, il n’aura plus accès aux Services et ne pourra à ce titre plus accéder à tout Contenu qu’il aurait publié et/ou conservé dans les Services. Le cas échéant, LC CLEAN n’aura aucune obligation de restituer aucun Contenu à l’Utilisateur à ce titre.

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Toutefois, les Prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation) ne seront pas soumises au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer LC CLEAN de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à LC CLEAN au 51 Impasse des Vieilles Vignes – 13390 AURIOL en recommandé avec accusé de réception ou directement depuis le Compte Client.

A l’attention de :
LC CLEAN

51 impasse des Vieilles Vignes
13390 Auriol

Nom, Prénom et Adresse du Consommateur : 

Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet https://www.lcclean-auto.fr/ et portant sur le service suivant 

Date de la commande : 

Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération, 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Date du courrier : 

Signature : 

———-

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, LC CLEAN adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

LC CLEAN s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception de la rétractation, s’agissant des Prestations de service. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Article 17 - Propriété intelectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ainsi que sur les études, dessins, modèles, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, LC CLEAN demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque LC CLEAN ou de toute autre marque appartenant à LC CLEAN ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de l’intéressé.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 18 - Protection des données personnelles

LC CLEAN déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous pouvez accéder à sa « Politique de confidentialité » en suivant ce lien : https://www.lcclean- auto.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 19 - Force Majeure

LC CLEAN dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, pandémies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 20 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et de Services ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit ou du lieu d’exécution du Service.

Article 21 - Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’onglet « Contact », puis sélectionnez l’objet de la demande « SAV ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Version en vigueur éditée le 7 septembre 2023